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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. De plus, si les Éleveurs se proposent de transformer ou d’entreposer le produit visé, ils doivent en aviser la Régie, qui ne peut les autoriser à exercer ces pouvoirs avant d’en donner avis dans un journal agricole de circulation générale et de tenir une audience publique pour entendre les représentations des intéressés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 14; Décision 10120, a. 2.
14. De plus, si la Fédération se propose de transformer ou d’entreposer le produit visé, elle doit en aviser la Régie, qui ne peut l’autoriser à exercer ces pouvoirs avant d’en donner avis dans un journal agricole de circulation générale et de tenir une audience publique pour entendre les représentations des intéressés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 14.
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